Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

I. Mentions légales et Définitions

II. Définitions

• « Abonnement » : Prestation numérique permettant l'utilisation des services RentSafe afin d'effectuer des états des lieux numériques sur des logements.
• « Utilisateur » : Toute personne réalisant l'état des lieux sur la webapp, typiquement le locataire, ou administrant une propriété sur le dashboard, typiquement le propriétaire.
• « Visiteur » : Toute personne accédant au site sans création de compte.
• « Client » : Propriétaire de logements meublés de tourisme, souscrivant un abonnement.
• « Responsable » : Utilisateur créant une entreprise ou désigné comme tel.
• « Équipe » : Groupe géré par un Responsable.
• « Membre » : Utilisateur participant à une Équipe.
• « Service » : Génération et signature d'états des lieux numériques sécurisés.

III. Acceptation et modification des CGU

L'utilisation du site implique l'acceptation totale des présentes CGU. RentSafe peut modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés au moins 48 heures à l'avance. L'utilisation postérieure aux modifications constitue une acceptation tacite.

IV. Fonctionnalités du site

• Création d'un compte : Gratuit mais nécessite un moyen de paiement valide pour activer les services.
• Enregistrement des biens immobiliers : Obligatoire pour l'utilisation des services.
• États des lieux numériques : Génération sécurisée et envoi par email d'un PDF crypté aux deux parties.
• Gestion d'équipes : Création, gestion des membres et suivi d'activité.

V. Obligations des Utilisateurs et Clients

Le Client et l'Utilisateur doivent fournir des informations exactes et complètes, maintenir la confidentialité de leurs identifiants, et utiliser les services conformément à la loi.

VI. Limites de responsabilité

RentSafe décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité temporaire du service due à la maintenance ou à la force majeure. RentSafe n'est pas responsable des litiges liés aux états des lieux.

VII. Protection des données personnelles

RentSafe applique strictement le RGPD. Voir la Charte relative à la protection des données : https://www.rentsafe-app.com/protection-donnees

VIII. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, logiciels, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

IX. Droit applicable et juridiction compétente

Ces CGU sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux de Versailles.