Conditions Générales de Vente (CGV)

I. Objet

Les présentes CGV régissent les modalités d'abonnement et de souscription aux services payants proposés par RENTSAFE sur le site www.rentsafe-app.com. La souscription aux services emporte acceptation expresse des CGV par le Client.

II. Prix et Abonnements

Les tarifs des abonnements sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux indiqués au moment de la souscription. RENTSAFE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de partenariat, l'abonnement souscrit via ce partenaire implique automatiquement l'acceptation des présentes CGV et CGU.

Chaque abonnement permet au Client d'utiliser la solution RENTSAFE sans limitation du nombre d'états des lieux pour un ou plusieurs biens selon l'abonnement sélectionné, dans la limite maximale de trois logements. La facturation est mensuelle et se renouvelle automatiquement dès que le service RENTSAFE est « activé » (utilisé au moins une fois dans le mois).

L'activation est déclenchée par l'envoi d'un email contenant le lien permettant la réalisation de l'état des lieux. L'abonnement inclut une assurance partenaire (Meetch), activée dès l'envoi du lien, indépendamment de la réalisation effective de l'état des lieux.

III. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe Ltd, prestataire sécurisé indépendant. RENTSAFE ne stocke ni ne traite les données bancaires du Client. Le Client autorise RENTSAFE à prélever le montant dû à chaque activation mensuelle du service.

Une facture est émise à chaque activation mensuelle et mise à disposition sur le compte personnel du Client.

IV. Livraison et Droit de rétractation

En souscrivant à un abonnement numérique, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur. L'abonnement est activé immédiatement après le paiement.

V. Retard de paiement

En cas de rejet du prélèvement bancaire initial, une seconde tentative peut être effectuée. Le défaut de paiement entraîne une mise en demeure précisant les pénalités exigibles conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont calculées selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, accompagné d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

VI. Propriété intellectuelle

Les présentes CGV ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Client sur les éléments du site. Tous les éléments restent la propriété exclusive de RENTSAFE.

VII. Force majeure

RENTSAFE ne saurait être tenu responsable d'une inexécution ou retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil.

VIII. Médiation

En cas de litige non résolu directement avec RENTSAFE, le Client peut gratuitement saisir un médiateur de la consommation via le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm

IX. Loi applicable et juridiction compétente

Ces CGV sont régies exclusivement par la loi française. Les litiges éventuels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles, sauf disposition légale impérative contraire.